Conditions générales d’achat

1. Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales d’achat (« CGA ») s’appliquent à l’ensemble des opérations d’approvisionnement de Grünig-SignTronic AG (« Grünig-SignTronic », « nous »).

1.2 Les conditions du fournisseur qui sont contraires aux présentes ou qui s’en écartent ne sont pas reconnues, même si nous ne nous y opposons pas expressément, à moins que nous les ayons acceptées par écrit.

1.3 Les commandes de Grünig-SignTronic, conjointement avec les présentes CGA et les spécifications mentionnées, constituent l’intégralité du contrat entre les parties.

2. Offres et devoir d’information

Les offres sont établies à titre gratuit et conformément à nos documents d’appel d’offres. Les écarts doivent être clairement signalés. Les offres restent contraignantes pendant quatre-vingt-dix (90) jours au moins, sauf si un autre délai est indiqué.

3. Acceptation des commandes

3.1 Les commandes sont passées par écrit ou par échange électronique de données. Elles sont réputées acceptées lorsque le fournisseur les confirme par écrit, commence à les exécuter ou ne s’y oppose pas dans un délai de cinq (5) jours civils.

3.2 Chaque commande comprend l’ensemble des composants et des prestations nécessaires à la fonction convenue, même s’ils ne sont pas énumérés individuellement, sauf convention écrite contraire.

3.3 Les conventions de qualité, les plans, les spécifications et les normes référencées font partie intégrante de la commande et sont contraignants.

4. Prix, conditions de livraison et documentation

4.1 Les prix sont des prix fermes et s’entendent, sauf convention contraire, DAP (Delivered at Place) CH-3150 Schwarzenburg, Suisse, Incoterms® 2020. L’emballage, l’assurance, les formalités douanières et l’ensemble des frais accessoires sont inclus.

4.2 Chaque livraison doit être accompagnée d’un bulletin de livraison indiquant notre numéro de commande, les numéros d’article et les quantités. Les livraisons partielles requièrent notre accord et doivent être clairement signalées.

4.3 Le fournisseur joint les documents légalement prescrits, y compris les déclarations de conformité, les fiches de données de sécurité et les certificats d’origine.

4.4 Nous pouvons retourner contre avoir les emballages réutilisables facturés.

5. Facturation et paiement

5.1 Les factures doivent indiquer le numéro de commande, les numéros d’article et les quantités livrées. Une facture doit être établie par commande.

5.2 Sauf convention contraire, le paiement intervient 60 jours après la réception d’une facture en bonne et due forme et l’acceptation de la livraison. Les droits légaux de compensation et de rétention demeurent réservés.

6. Délais de livraison et demeure

6.1 Les délais de livraison indiqués dans la commande sont contraignants. Si un retard se profile, le fournisseur nous en informe sans délai, nous en indique les motifs et propose des mesures correctives.

6.2 Si le fournisseur est en demeure, nous pouvons faire valoir les peines conventionnelles convenues contractuellement, des dommages-intérêts ou la résolution du contrat, ou procéder à des achats de remplacement aux frais du fournisseur, après avoir fixé un délai supplémentaire approprié.

6.3 Les livraisons anticipées requièrent notre accord. Les marchandises livrées de manière anticipée peuvent être retournées ou entreposées aux risques et aux frais du fournisseur.

7. Qualité, garantie et contrôle

7.1 Le fournisseur garantit que toutes les livraisons sont conformes aux spécifications convenues, aux exigences de sécurité correspondant à l’état de la technique ainsi qu’aux prescriptions légales applicables. Les produits doivent être exempts de défauts et propres à l’usage prévu.

7.2 Nous effectuons un contrôle de réception des marchandises par échantillonnage. Le fournisseur renonce à invoquer le caractère tardif de l’avis des défauts pour les défauts constatés lors d’un contrôle en bonne et due forme ou en cours d’exploitation.

7.3 Le délai de garantie est de vingt-quatre (24) mois à compter de la réception par Grünig-SignTronic. Pour les pièces réparées ou remplacées, le délai recommence à courir.

7.4 En cas de défauts, nous pouvons exiger la réparation, la livraison de remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat. Dans les cas urgents, nous sommes en droit de faire éliminer les défauts nous-mêmes ou par des tiers, aux frais du fournisseur.

8. Responsabilité et sécurité des produits

8.1 Le fournisseur nous relève de toute prétention de tiers résultant de défauts du produit dont le fournisseur doit répondre. Cette prise en charge comprend les frais de rappel, les frais de procédure et l’ensemble des dépenses.

8.2 Le fournisseur maintient une assurance responsabilité civile produits et exploitation appropriée et en apporte la preuve sur demande.

9. Droits de propriété intellectuelle

Le fournisseur garantit que ses livraisons ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. En cas de prétentions, le fournisseur relève Grünig-SignTronic et assure la poursuite de l’utilisation des biens.

10. Documents techniques

10.1 Nous mettons à disposition les plans, les données CAO et les descriptifs de procédés nécessaires à la commande. Ils restent notre propriété et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de la commande.

10.2 Le fournisseur livre gratuitement les documents définitifs, les instructions de service et les listes de pièces de rechange en langue allemande ou anglaise.

11. Audits et logistique

11.1 Nous sommes autorisés à auditer les systèmes de management de la qualité du fournisseur après préavis. Les audits ne libèrent pas le fournisseur de sa responsabilité.

11.2 Si le montage ou la mise en service font partie de l’étendue de la livraison, ils sont compris dans le prix convenu, sauf stipulation écrite contraire.

12. Confidentialité et exclusivité

12.1 Les informations, les plans et les données que le fournisseur reçoit de Grünig-SignTronic doivent être traités de manière confidentielle et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit. Cette obligation subsiste après l’exécution de la commande.

12.2 Les produits développés pour Grünig-SignTronic ne peuvent être fabriqués pour des tiers sans notre autorisation écrite.

13. Conformité et durabilité

Le fournisseur respecte l’ensemble des lois applicables, en particulier les dispositions en matière de contrôle des exportations, d’environnement, de droit du travail et de lutte contre la corruption. Sur demande, le fournisseur apporte la preuve d’un approvisionnement responsable en matériaux ainsi que du respect des standards reconnus de conduite responsable des entreprises.

14. Cession, transfert et sous-traitance

Le fournisseur ne peut transférer des droits et des obligations ou recourir à des sous-traitants qu’avec notre accord écrit préalable. Les sous-traitants autorisés demeurent sous la responsabilité du fournisseur.

15. Droit applicable et for

Le droit suisse matériel est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Schwarzenburg, canton de Berne, Suisse ; nous pouvons également, à notre choix, actionner le fournisseur à son siège.

16. Dispositions finales

Toute modification ou tout complément des présentes CGA requiert la forme écrite. Si une disposition est nulle, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplacent les clauses nulles par une réglementation licite qui se rapproche le plus possible du but économique visé.

Les informations relatives au traitement des données personnelles des fournisseurs et de leurs collaborateurs figurent dans notre politique de confidentialité.

Seule la version allemande des présentes CGA fait foi. Les versions dans toute autre langue sont des traductions fournies à titre purement informatif.