Conditions générales de vente et de livraison

1. Principes

1.1 Les présentes conditions générales de vente et de livraison (« Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des offres, confirmations de commande, livraisons et prestations de Grünig-SignTronic AG (« Grünig-SignTronic », « nous »). Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si nous les reconnaissons expressément par écrit.

1.2 Les accords et les déclarations juridiquement pertinentes ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit ou sous forme électronique par des représentants habilités de Grünig-SignTronic.

1.3 En complément des présentes Conditions s’appliquent les indications figurant dans la confirmation de commande, les spécifications techniques ainsi que d’éventuelles conventions spécifiques au projet. En cas de contradictions, ces dernières prévalent.

2. Offres et conclusion du contrat

2.1 Nos offres sont sans engagement, sauf si une durée de validité est indiquée. Le contrat est conclu lorsque le client reçoit notre confirmation de commande écrite.

2.2 Les modifications ou compléments ultérieurs demandés par le client requièrent notre accord écrit et peuvent avoir une incidence sur le prix, le délai de livraison et l’étendue des prestations.

3. Étendue des livraisons et des prestations

3.1 La confirmation de commande est déterminante pour l’étendue et l’exécution de la livraison. Les livraisons ou prestations qui n’y sont pas expressément mentionnées sont facturées en sus.

3.2 Nous sommes en droit de procéder à des adaptations de construction, pour autant qu’elles améliorent la fonction, la sécurité ou la maintenabilité et qu’elles n’affectent pas de manière essentielle la prestation convenue.

4. Documents techniques

4.1 Les prospectus, catalogues, plans et autres documents sont sans engagement, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants.

4.2 Nous nous réservons le droit d’actualiser la construction. Les écarts par rapport à des documentations antérieures sont admissibles tant que l’usage conforme à la destination est préservé.

4.3 Les documents, les logiciels et le savoir-faire que nous mettons à disposition restent notre propriété intellectuelle. Sans notre accord écrit, ils ne peuvent être transmis, reproduits ou utilisés en dehors du projet convenu.

4.4 Sur les logiciels livrés avec nos installations, le client obtient un droit non exclusif et non transférable de les utiliser sur l’installation qui leur est destinée et pour l’exploitation conforme de celle-ci. Il n’existe aucun droit à la remise du code source. Les dispositions divergentes ou complémentaires de contrats de licence, de maintenance logicielle ou de support distincts prévalent.

5. Prescriptions applicables au lieu d’installation

Le client nous informe par écrit, au plus tard lors de la commande, de toutes les prescriptions légales ou normatives à respecter au lieu d’installation (p. ex. prescriptions de sécurité, environnementales ou douanières). Les retards ou surcoûts résultant d’informations manquantes ou tardives sont à la charge du client.

6. Prix

6.1 Sauf convention contraire, nos prix s’entendent en francs suisses (CHF), nets, FCA Schwarzenburg, Suisse (Incoterms® 2020), hors emballage, fret, assurance, montage, impôts et taxes.

6.2 Si des facteurs de coûts essentiels (matériaux, salaires, taux de change) augmentent entre la confirmation de commande et la livraison pour des motifs dont nous n’avons pas à répondre, nous sommes en droit d’adapter les prix après concertation avec le client.

7. Conditions de paiement

7.1 Sauf convention contraire, les paiements sont effectués par virement bancaire, sans déduction, sur le compte indiqué sur la facture. Dans des cas exceptionnels, les paiements peuvent également être effectués au moyen d’un accréditif irrévocable et confirmé.

7.2 Les paiements doivent être effectués sans frais ni taxes. Le chiffre 8.2 s’applique à la compensation avec des créances réciproques.

7.3 En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 6 % par an est dû de plein droit. Nous sommes en droit de suspendre les livraisons et prestations en souffrance jusqu’à la réception du paiement.

8. Cession et compensation

8.1 Le client ne peut transférer à des tiers les droits et obligations découlant du contrat qu’avec notre accord écrit préalable.

8.2 Le client ne dispose d’un droit de compensation que pour des créances incontestées ou reconnues par une décision entrée en force.

9. Transfert des risques

Les risques passent au client au moment de la remise au premier transporteur, conformément à la clause Incoterms® convenue (par défaut : FCA Schwarzenburg). Si l’expédition est retardée à la demande du client, les risques passent au moment où la marchandise est prête à être expédiée.

10. Réserve de propriété

10.1 Les produits livrés restent notre propriété jusqu’au règlement intégral de toutes les créances.

10.2 Nous sommes en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre compétent. Le client nous soutient dans la sauvegarde de nos droits de propriété et nous informe sans délai de toute mainmise de tiers.

11. Délai de livraison

11.1 Le délai de livraison commence à courir à la date de notre confirmation de commande, pour autant que toutes les questions commerciales et techniques soient réglées et que les acomptes convenus aient été reçus.

11.2 Le délai de livraison est prolongé de manière appropriée lorsque

• des indications, des approbations ou des fournitures du client font défaut ou parviennent tardivement ;
• les paiements ne parviennent pas dans les délais ;
• des événements de force majeure se produisent, tels que catastrophes naturelles, pandémies, guerre, conflits du travail, pénuries de matériaux ou d’énergie ou défaillances de sous-traitants.

12. Retard de livraison et conséquences juridiques

12.1 S’il est prévisible que le délai de livraison ne pourra pas être respecté, nous en informons le client et lui soumettons un calendrier adapté. Le client accorde un délai supplémentaire approprié.

12.2 Les peines conventionnelles requièrent une convention écrite préalable. Une peine conventionnelle convenue constitue le moyen de droit exclusif en cas de retard ; toute prétention en dommages-intérêts allant au-delà est exclue dans la mesure permise par la loi.

12.3 Si la livraison n’a pas lieu après l’expiration du délai supplémentaire pour des motifs dont nous devons répondre, le client peut résoudre le contrat en ce qui concerne la partie de la livraison concernée. Les livraisons partielles déjà effectuées doivent être payées.

13. Livraison, transport et assurance

13.1 L’emballage est réalisé avec le soin requis et facturé au prix de revient. Il n’est repris que sur convention.

13.2 Sauf convention contraire, le client organise le transport et l’assurance de transport. Les dommages de transport doivent être signalés sans délai au transporteur, consignés dans un procès-verbal et nous être transmis.

13.3 Les contrôles à l’exportation, les autorisations d’importation et les droits de douane relèvent de la responsabilité du client, sauf s’ils nous ont été expressément transférés.

14. Contrôle et réception

14.1 Le client contrôle la livraison immédiatement après sa réception et signale par écrit les défauts constatés dans un délai de dix jours civils. Les défauts cachés doivent être signalés immédiatement après leur découverte.

14.2 À défaut d’avis des défauts dans le délai imparti, la livraison est réputée approuvée.

15. Garantie et responsabilité

15.1 Nous garantissons que nos produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication et qu’ils satisfont aux spécifications confirmées par écrit.

15.2 Le délai de garantie est de douze (12) mois à compter de la date de la facture.

15.3 La garantie comprend, à notre choix, la réparation ou le remplacement des pièces défectueuses pendant le délai de garantie. Les pièces démontées deviennent notre propriété. Les autres prétentions du client fondées sur des défauts, en particulier la résolution du contrat ou la réduction du prix, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

15.4 La garantie s’éteint si le client ou des tiers procèdent à des modifications ou à des réparations sans notre accord, exploitent les installations de manière inappropriée ou ne respectent pas les prescriptions d’entretien.

15.5 Les pièces d’usure, l’usure normale, les dommages dus à des consommables inadaptés (y compris les produits chimiques), à un entreposage inapproprié ou à des influences extérieures sont exclus de la garantie.

15.6 Nous ne répondons des dommages directs qu’en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle. Dans la mesure permise par la loi, les prétentions en réparation de dommages indirects, de pertes de production ou de pertes de gain sont exclues. Les dispositions impératives du droit de la responsabilité du fait des produits demeurent réservées.

16. Exclusion du droit de vente des Nations Unies

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est expressément exclue.

17. Droit applicable

Seul le droit suisse matériel est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

18. For judiciaire

Le for exclusif est Schwarzenburg, canton de Berne, Suisse. Nous sommes toutefois en droit d’actionner le client également à son siège.

19. Dispositions finales

19.1 Les modifications et compléments des présentes Conditions requièrent la forme écrite.

19.2 Si certaines dispositions sont totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. Les parties remplacent les clauses nulles par une réglementation licite qui se rapproche le plus possible du but économique visé.

19.3 Seule la version allemande des présentes Conditions fait foi. Les versions dans toute autre langue sont des traductions fournies à titre purement informatif.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions, veuillez nous contacter via notre page de contact.